◆ Préambule
Les consultations dédiées, dispositif d'accès aux soins courants pour des personnes en situation de handicap en échec de soins en milieu ordinaire sur le territoire français, sont entendues dans les présents statuts au sens de l'in struction interministérielle N° DGOS/R4/DGCS/3B/2015/313 du 20 octobre 2015 relative à la mise en place de dispositifs de consultations dédiés pour personnes en situation de handicap et du cahier des charges que défi nit cette instruction.
Les consultations dédiées s'adressent à toute personne en échec de soins courants, quel que soit son âge et la nature de son handicap: physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, polyhandicap, trouble du spectre autistique ou du neurodéveloppement, trouble de santé invalidant .

◆ Article 1 - Dénomination - Objet
Il est fondé entre les adhérents aux présents stat ut s une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant pour titre : "société Française des consultations Dédiées - Handicaps", désignée ci-dessous "La société" ou par l'acronyme "SOFCODH". La société a pour objet:
► De promouvoir des soins de qualité pour les personnes vivant en situation de handicap et de favoriser l'accès de ces personnes à ces soins;
► D'organiser une représentation (à l' échelon national, régional ou départemental) auprès des pouvoirs publics, des autorités sanitaires ou de financement du système de santé, des autres sociétés savantes, des groupements, institutions ou associations représentants des établissements ou services de santé ou médico-sociaux ou de certaines catégories de personnes de ces établissements et services collectivement,
auprès des associations représentatives de personnes en situ atio n de handicap, de patients et usagers du système de santé et de tout autre organisme en lien avec l'objet de la société ;
► De contribuer à la définition et à la diffusion des bonnes pratiques professionnelles de soins et d'accompagnement dans le champ des consultations dédiées handicaps, notammentau travers de l'édition d'une charte de qualité et d'éthique.

◆ Article 2 - Moyens - Ressources et comptabilité
• Les moyens d'action de la société sont :
► L'expertise  de ses membres  et de toute autre personne physique ou morale appelée à contribuer  à  ses travaux et réflexions;
► La production ou la participation à l'élaboration et à la diffusion de documents ou supports d'informations, de formation, de recommandations, d'articles,d'études ou de recherches;
► L'organisation de conférences, de réunions scientifiques, de journées de formation, d'études ou d'évaluation des pratiques professionnelles;
► Tout autre moyen permettant la réalisation de l'objet de la société, dans le cadre de ses statuts et le respect des lois et réglementation en vigueur.
• Les ressources de la société se composent :
► Du produit des cotisations annue lles ;
► Des contributions bénévoles ;
► Des produits des subventions, dons, legs, de tout organisme public ou privé, de tout particulier ;
► Des recettes provenant d'actions de formation, de manifestations scientifiques ou de recherches effectuées par la Société 
► De toute autre ressource qui ne serait pas contraire aux lois en vigueur et conformes à l'objet de la société et à l'indépendance professionnelle de ses membres.
• Comptabilité :
li est tenu au jour le jour, une comptabilité en recettes et dépenses pour l'enregistrementde to ute opération financière. Cette comptabilité est tenue de préférence en partie double conformément au plan comptable général, par le t résorier et vérifiée annue llement par le Conseil d'administration.
L' éventuel excédent de recettes est utili sé intégralement au développement des actions entrant dans l'obj et de la société

◆ Article 3 - Durée et siège social
La société a son siège social au : 23 rue des Amandiers, 34820 ASSAS. Le transfert du siège social peut être décidé par décision simple du Conseil d'Administration .
La société est créée pour une durée illimitée.
L'exercicesocial de la société, d'une durée de douze mois, commence le premier janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.

◆ Article 4 - Membres

4.1 Composition - qualité de membre
La société se compose de membres actifs, de membres honoraires et de membres de droit. Les membres actifs sont membres de l'Asse mblée générale avec voix délibérative. Les membres d'honneur et les membres de droit ne paient pas de cotisation, ils participent aux travaux et actions de la société, il s sont membres de l'Assemblée générale avec voix consultative.

  • Les membres actifs sont des professionnels de santé occupant une fonction de coordination ou de responsabilité du projet médical ou du projet de soin au sein d'une Consul t atio n dédiée pour l'accès aux soins des personnes en situation de handicap, dont la candidature  est  acceptée  par  le  Conseil d'Administ rati on statuant à l'unanimité et à jour de cotisation. La cotisation annuelle est votée  en Assemblée Générale et peut être modifiée chaque année sur décisio n de cette dernière.
  • Les membres d'honneur sont d'anciensmembres actifs ne répondant plus aux conditions nécessaires à la qualité de membre actif, ou des personnes rendant ou ayant rendu des services imp ortants à la Société en raison de compétences particulières, et dont la candidature est acceptée par le Conseil d'Administration statuant à l'unanimité
  • Les membres de droit sont les présidents sortants.

4.2 2 Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par démission, décès, radiation prononcée par le Conseil d'Administrationpour non-paiement de la cotisation ou exclusion pour motif grave, prononcée en Assemblée générale ordinaire. Avant toute exclusion ou radiation le membre intéresséest appelé à fournir au Conseil d'Administration toute explication nécessaire
4.2 Gratuité
Les membres de la société ne peuvent recevoir aucune rétribut ion à raison des fonctions qui leur sont conférées. Seu ls les frai s occasionnés par l'accomplissement de leur mandat pourront être remboursés sur justificatif s, sur la base d'un barème précisé dans le règlement intérieur. Le rapport financier présenté à l' Assemblée Générale annuelleprécise, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission.

◆ Article 5 - Conseil d'administration
5.1 Composition
Le Conseil d'Administration de la société est composé de trois à quinze membres actifs, élus avec voix délibérative par l'Assemblée Générale. Deux membres actifs rattachés à une même Consultation dédiée au sens du préambule des présents stat ut s ne peuvent pas siéger simultanément au sein du conseil d'administration .
5.2 Mandats - renouvellement
Les membres du Conseil d'Administration sont élus pour un durée de quatre ans en son sein par l'Assemblée générale parmi les mem bresactifs. Le mandat est renouvelable au plus deux fois. Les fonctions de membre du Conseil d'Administration sont gratuites. Le renouvellement du Conseil d'Administration se fait par moitié, tous les deux ans. Lors de la première mandature, un tirage au sort désigne les membres dont le mandat aura une durée de deux ans.
En cas de vacance, le Conseil peut pourvoir provisoirement au remplacement de membres par cooptation au sein des membres actifs. Il est procédé au remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les mandats des membres ainsi cooptés prennent fin à l'échéance prévue du mandat des membres remplacés.
En cas de départ d'un membre élu du Conseil d'Administ r at ion, il est procédé à son remp lacement par élection à la prochaine Assemblée Générale ordinaire.
5.3 Réunions
Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an dont au moins une fois de façon présentielle, et chaque fois qu'il est convoqué par le (co)président ou à la demande du tiers de ses membres. L'ordre du jour prévisionnel et les documents afférents sont transmis à chaque membre au moins 5 jours ouvrés avant la séance.
A la demande d'un de ses membres, avec l'accord du bureau, d'autres personnes peuvent être invitées par le président à assister avec voix consultative aux séances du conseil.
Il est tenu une feuille de présence émargée et un procès-verbal des séances, signé par le Président et le Secrétaire et diffusé par ce dernier à chaque membre du Conseil d'Administration.
5.4 - Pouvoirs et délibérations
Le Conseil d'Administration est investi d'une manière générale des po uvoirs les plus étendus dans la limite des objectifs de la société pour autoriser tous actes ou opérations qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire.
Il autorise tous emprunts, aliénations ou locations nécessairesau fonctionnement de la société. Il négocie et autorise les conventions de partenariats et les représentations ou adhésions de la société au sein d'autres organismes. Il peut faire toute délégation de pouvoir pour une question déterminée et un temps limité, consignée dans le procès-verbal d'une séance.
La présence du tiers des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Chaque membre présent peut recevoir le pouvoir écrit d'au plus deux membres absents.
Les décisions sont prises à la majorité simple ; en cas de partage, la voix du Président est prépon dérante. Les décisi ons sont prises au moyen d'un vote à main levée. A la demande d'un membre actif présent, le vote est réalisé à bulletins secrets.

◆ Article 6 - Bureau
Le conseil d'admi nistra t ion élit en son sein, à bulletin s secrets, pour une durée de deux ans, un bureau composé a minima d'un président, d'un vice-président,  d'un secrétair e général et  d'un  trésorier. Les fonctions de membre du bureau sont gratuites.
6.1 Le président
Il convoque les Assemblées générales et les réunions du Con seil d'Administration. Il dirige les t ravaux du Conseil d'administration. Il ordonne les dépenses.
Il représente la société dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice, au nom de la société, t ant en demandeur qu'en défendeur.
En cas d'empêchement temporaire dans l' exercice de sa fonction, il est remplacé par le vice-président et, en cas d'empêchement de ce dernier, par un autre membre du bureau désigné par le Conseil d'Administration.
6.2 Le Secrétaire général
Il est charg é de tout ce qui concerne la correspond ance et les archives. Il rédige  les procès-verbaux des délibération s du Conseil d'administration et de l'Assemblée Générale, et en assure la diffusion aux membres. Il veille au respect des statuts dans le cadre du fonctionnement de la vie associative.
6.3 Le Trésorier - Commissariat aux comptes
Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion budgétaire et patrimoniale de la société.
Il effectu e tous paiements et perçoit toutes recettes selon la délégation qu'il reçoit du Président. Il tient une comptabilité régulière, à jour de toutes les opérations et rend compte à L'assemblée Générale qui statue sur la gestion.
L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration , peut désigner un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants. Ils exercent leur missionde contrôle conformément à la Loi. Les Commissaires aux Comptes sont désignés pour six exercices sociaux.

◆ Article 7 - Assemblée générale
7.1 Composition
L' Assemblée générale est composée des membres actifs, d'honneur et de droit. Seuls les membres act ifs ont droit de vote.
A la demande d'un de ses membres, avec l' accord du bureau du Con seil d'administration , d'autres personnes peuvent être invitées par le président à assister avec voix consultati ve à l'Assemblée Générale.
7.2 Réunions
L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an de façon présentielle, au siège social ou en tout autre lieu choisi pour faciliter la pr ésence des membres, et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration ou à la demande écrite du tiers des membres act if s.
Un ordre du jour validé par le Conseil d'Administration et les documents afférents sont transmis à chaque membre au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de l'Assemblée. En outre, elle délibère sur toutes questions portées à l'ordre du jour à la demande signée de 8 membres de la société déposées au secrétariat dix jours au moins avant la réunion.
L'Assemblée générale est présidée par le Président assisté des membres du Conseil d'Administration. Le bureau de l'Assemblée est celui du Conseil.
Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d' Administration et sur la situation financière et morale de la société. Elle approuve les comptes de l'exercice,vote le budget de l'exercice suivant et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d' Administration.
Il est tenu une feuille de présence émargée et un procès-verbal des séances, signé par le Président et le Secrétaire et diffusé par ce dernier à chaque membre du Conseil d'Administrat ion.
7.3 - Pouvoirs et délibérations
Chaque membre présent peut recevoir le pouvoir écrit d'au plus quatre membres actifs absents.
Pour délibérer valablement, un quorum de la moitié au moins de ses membres actifs présents ou représentés sur première convocation est requis. A défaut, une autre assemblée générale est convoquée dans le mois qui suit la première et délibère valablement sans condition de quorum.
Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des membres actifs présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les décisions sont prises au moyen d'un vote à main levée. A la demande d'un membre actif présent, le vote est réalisé à bulletins secrets.

◆ Article 8 - Conseil scientifique
La société s'appuie sur un Conseil scientifique dont la composition, les objectifs et le fonctionnement sont précisés dans le règlement intérieur visé à l'article 9.

◆ Article 9 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur est établi par le Conseil d'Administration qui le fait approuver en Assemblée Générale ordinaire. Il en est de même pour toute modification de ce règlement. Ce règlement fixe les divers points non prévus par les statuts et notamment ceux qui ont trait au fonctionnement public des activités pratiques de la société.

◆ Article 10 - Modification des présents statuts - Dissolution
Toute modification des présents statuts doit faire l'objet d'une délibération de l'Assemblée Générale.

◆ Article 11 - Dissolution - Dévolution des biens
La dissolution de la société ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale extraordinaire, à la demande du Conseil d'Administration, convoquée spécialement à cet effet et statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues aux présents statuts.
En cas de dissolution, l'Assemblée désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la société et dont elle déterminera les pouvoirs. Elle attribue l'actif net à toute association déclarée ayant un objet similaire ou à tout établissement public ou privé reconnu d'utilité publique, de son choix.

◆ Article 12 - Formalités
Le Pr ésident, ou tout autre membre du Bureau désigné par lui, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la Loi du 1er Juillet 1901et par le Décret du 16 Août 1901.
Le Président de la Société devra déclarer auprès de la Préfecture de MONTPELLIER les modifications ultérieures désignées ci-dessous :
► Changement de titre de la Société
► Transfert du siège social
► Modification des statuts
► Changement de président ou de trésorier au sein du bureau du Conseil d'Administration
► Dissolution de la Société